J.O. 135 du 13 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au dossier type de demande de subvention au fonds de soutien à l'expression radiophonique

NOR : MCCT0753997V


Conformément à l'article 9 du décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les modalités de présentation des demandes d'aide et la liste des pièces justificatives ont été établies par le ministre chargé de la communication, après avis de la commission prévue à l'article 15 du décret précité, rendu lors de la séance du 21 mars 2007.

Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris (téléphone : 01-42-75-56-00 ; télécopie : 01-42-75-86-19, courriel : fser@pm.gouv.fr, site : www.ddm.gouv.fr).


DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION (*)


Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments nécessaires pour présenter votre demande en vue d'obtenir :

- une subvention d'installation ;

- une subvention d'équipement ;

- une subvention d'exploitation ;

- une subvention sélective à l'action radiophonique.

Ce dossier comprend :

1. Des informations pratiques de présentation des documents à remplir.

2. La liste des pièces à joindre selon la subvention demandée.

3. La demande de subvention à compléter (fiches).

Ce dossier ainsi que les textes applicables peuvent être téléchargés gratuitement à partir du site internet : www.ddm.gouv.fr.


(*) Dossier établi en application de l'article 9 du décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les présentes dispositions sont publiées au Journal officiel de la République française. Le droit d'accès aux informations prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service auprès duquel vous avez déposé votre dossier.

INFORMATIONS PRATIQUES



Qui peut présenter une demande ?


L'aide du FSER est attribuée aux radios hertziennes éditées par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.

Peuvent donc présenter une demande d'aide au titre du FSER toutes les associations qui, en application des dispositions des articles 29, quatorzième alinéa, 29-1 et 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sont autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à exploiter de façon non temporaire une fréquence radiophonique et qui, par voie de conséquence, constituent des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne de catégorie A.


Comment adresser sa demande ?


Le dossier dûment rempli et les pièces à joindre doivent être adressés par courrier postal recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :

Fonds de soutien à l'expression radiophonique, 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.


Quand adresser sa demande ?


La demande de subvention d'installation doit être adressée dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision d'autorisation publiée au Journal officiel de la République française.

Une demande de subvention d'équipement ne peut être adressée moins de cinq ans après l'octroi d'une subvention d'installation ou d'une précédente demande de subvention d'équipement. Deux demandes peuvent être adressées par période de cinq ans : une demande initiale et une demande complémentaire, qui ne peut intervenir moins de deux ans après la demande initiale. Par ailleurs, chaque demande donne lieu à deux versements ; le second versement doit être sollicité dans un délai maximum d'un an à compter de la notification du premier versement.

Les demandes de subvention d'exploitation et de subvention sélective à l'action radiophonique doivent être adressées au plus tard le 15 avril de l'année au titre de laquelle elles sont demandées.

Nota. - Les délais ainsi prévus pour l'envoi des demandes sont impératifs ; les demandes d'aide doivent obligatoirement être présentées au plus tard à la date prescrite (le cachet de la poste faisant foi) conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.



Comment se présente le dossier à remplir ?


Il comprend deux fiches communes à toutes les demandes, quelle que soit la nature de la subvention, et des fiches propres à chacune des aides sollicitées. Les montants doivent être arrondis à l'euro immédiatement supérieur.

Pour toutes les demandes :


Fiche no 1 : présentation de l'association


Cette fiche est destinée à faciliter les relations avec l'administration. Elle accompagne, chaque année, la première demande de subvention et, le cas échéant, les demandes ultérieures, dans l'hypothèse où les informations qu'elle présente ont été modifiées. Vous présenterez les éléments d'identification de votre association ainsi que les éléments relatifs aux ressources humaines.


Fiche no 2 : attestation sur l'honneur


Cette fiche permet au représentant légal de l'association ou à son mandataire de formuler la demande de subvention d'installation, d'équipement, d'exploitation ou de subvention sélective à l'action radiophonique. Elle permet également d'en préciser le montant, en ce qui concerne exclusivement la subvention d'installation et la subvention d'équipement. Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complét ée, datée et signée.

Pour la subvention d'installation :


Fiche no 5 : modèle de budget prévisionnel


Cette fiche est destinée à faciliter la vérification par l'administration du respect du plafond de 20 % de recettes publicitaires, posé par l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, au cours de l'exercice suivant celui de l'attribution de l'aide.


Fiche no 6 : plan de financement des dépenses d'installation


Cette fiche précise la liste des dépenses (investissement et fonctionnement) à réaliser avec la subvention d'installation du FSER.

Pour la subvention d'équipement (demande initiale ou complémentaire) :


Fiche no 7 : analyse des financements


Cette fiche permet d'éclairer l'administration sur l'utilisation prévue de la subvention d'équipement et sur les autres financements dont dispose votre association. Sur cette base, un premier versement sera effectué, correspondant à 60 % de la subvention totale susceptible de vous être accordée.


Fiche no 8 : liste des factures acquittées


Cette fiche dresse la liste des investissements effectivement réalisés. Elle accompagne l'envoi des factures originales permettant à l'administration de vérifier que le premier versement de la subvention accordée a bien été utilisé conformément à son objet et de procéder au second versement de la subvention d'équipement.

Attention : si l'investissement est inférieur au montant initialement prévu, l'administration ajustera à la baisse le montant de la subvention et demandera, le cas échéant, le remboursement du trop-perçu.

Nota. - Les fiches à remplir sont les mêmes pour une demande initiale ou une demande complémentaire ; veillez simplement à cocher la mention correspondant à votre type de demande.



Pour la subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique :


Fiche no 4 : détail des produits de l'exercice précédent


Cette fiche est destinée à faciliter la vérification par l'administration du respect du plafond de 20 % de recettes publicitaires posé par l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et d'apprécier l'effort de diversification des ressources de l'association. Pour la demande de subvention présentée l'année n, vous devez faire figurer sur cette fiche, comme dans les documents de synthèse comptables, l'année n - 1 et l'année n - 2. A titre d'exemple, la demande de subvention pour 2007 doit faire figurer les exercices comptables 2006 et 2005. Dans le cas où l'activité de l'association fait l'objet d'une sectorisation, cette fiche ne comporte que les produits liés à l'activité du service radiophonique.

Pour la subvention sélective à l'action radiophonique :


Fiche no 3 : modèle de note d'activité


Cette note permet d'apprécier les actions menées par l'association au cours de l'année écoulée, notamment dans les sept domaines susceptibles de donner lieu à l'attribution de cette subvention. Seules les actions décrites dans la note d'activité, étayées par des pièces justificatives de nature à éclairer l'administration et recensées par critère, seront prises en compte.



PIÈCES À JOINDRE À VOTRE DOSSIER



Dans tous les cas, si votre demande n'est pas signée par le représentant légal de l'association, vous devez joindre le pouvoir de ce dernier au signataire.

Dans tous les cas, vous devez joindre :

- un RIB (ou un RIP) original au nom de l'association titulaire de l'autorisation d'émettre ;

- l'autorisation d'émettre en vigueur (copie de la publication au Journal officiel) ainsi que la copie de toute décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) concernant l'association titulaire de l'autorisation, dès lors que ces pièces n'ont pas été fournies à l'occasion d'une précédente demande ;

- s'il s'agit d'une première demande, les statuts de l'association titulaire approuvés par l'assemblée générale et la copie du récépissé de dépôt aux autorités compétentes ;

- si des modifications sont intervenues dans les statuts, les coordonnées ou la composition des organes dirigeants de votre association depuis votre précédente demande : copie des délibérations de l'assemblée générale et du récépissé de déclaration de ces modifications aux autorités compétentes ;

- une grille synthétique des programmes diffusés par la radio l'année de la demande de subvention, présentée impérativement sur une seule page de format A4.

Pour une demande de subvention d'exploitation et/ou de subvention sélective :

- le dernier bilan et le dernier compte de résultat développés de l'association et leurs annexes, dont la régularité et la sincérité sont attestées par un expert-comptable selon les règles du plan comptable général adapté aux associations (arrêté du 8 avril 1999 homologuant le règlement no 99-01 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, http://www.associanet.com/docs/plan-compt.html). Chaque page du bilan, du compte de résultat, ainsi que le détail des produits (fiche no 4) doivent comporter en original le cachet et la signature de l'expert-comptable.

Nota. - Les annexes comptables, conformément aux dispositions du plan comptable général (art. 24 du décret du 29 novembre 1983) devront notamment faire apparaître :

- les faits caractéristiques de l'exercice ;

- les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux différents postes du bilan et du compte de résultat ;

- la méthode utilisée pour le calcul des amortissements et des provisions et les montants par catégorie ;

- les créances et dettes classées selon la durée restant à courir (détaillez les emprunts et les dettes fiscales et sociales ainsi que les emprunts auprès de particuliers ou d'organismes autre que bancaires) ;

- toute information significative, lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner une image fidèle (précisez notamment les recettes encaissées ou les charges supportées par une entité extérieure pour le compte de l'association).

- si l'association titulaire de l'autorisation d'émettre comprend plusieurs secteurs d'activité, un tableau en trois colonnes minimum présentant, de façon détaillée, le compte de résultat de l'association titulaire sous la forme d'une répartition par secteur : général, secteur radiophonique, autres secteurs ;

- si le service radiophonique a été rémunéré (y compris par échange de biens ou services) pour la diffusion à l'antenne de messages publicitaires : la liste et le contenu des messages avec le nom des annonceurs publicitaires, leur statut et le montant de la rémunération versée par chacun ou la valorisation des biens ou services fournis en échange ;

- si la radio fait appel à une régie publicitaire : la copie du contrat de régie et l'état des recettes détaillées telles que facturées aux annonceurs par la régie publicitaire pour le compte du service radiophonique ;

- si la comptabilité fait apparaître des ressources liées à la diffusion de messages d'intérêt collectif ou d'intérêt général (MIC-MIG) : la liste et le contenu des messages avec le nom des annonceurs, leur statut (association, collectivité territoriale, etc.) et le montant versé par chacun d'entre eux ;

- si l'association titulaire a obtenu des subventions autres que celles provenant du FSER : les notifications de subventions précisant l'origine, le bénéficiaire et l'objet de chaque subvention ;

- si l'association titulaire a obtenu des ressources liées à la signature de conventions de services : la copie des conventions ;

- si dans le bilan apparaissent des emprunts : la copie du ou des acte(s) de prêt en cours ainsi que le(s) tableau(x) d'amortissement correspondants.

Pour une demande de subvention d'installation :

- la copie de la convention conclue avec le CSA, signée des deux parties.

Pour une demande de subvention d'équipement (initiale ou complémentaire) :

- une description du projet d'équipement radiophonique envisagé ;

- la liste du matériel radiophonique à acquérir ;

- le(s) devis détaillé(s), en original, dûment signé(s) par le(s) fournisseur(s), établi(s) au nom de l'association titulaire, correspondant à la liste exacte du matériel pour lequel l'aide est sollicitée ;

- après le premier versement et pour solliciter le second versement de la subvention : les factures acquittées, en original, faisant apparaître la date de paiement, ses références exactes, le cachet et la signature du fournisseur, accompagnées de l'extrait de relevé bancaire attestant du paiement.







Fiche no 1

Présentation de l'association


(Cette fiche, commune à toutes les demandes de subvention, accompagne la première demande de l'année.)



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 135 du 13/06/2007 texte numéro 99








Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 135 du 13/06/2007 texte numéro 99






Fiche no 2

Attestation sur l'honneur


Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes.

Si le signataire n'est pas le représentant légal de l'association, il est indispensable de joindre l'original du pouvoir lui permettant d'engager celle-ci.

Je soussigné(e) (nom et prénom) ,

représentant(e) légal(e) de l'association ,

Déclare que l'association est en règle au regard de l'ensemble des déclarations fiscales et sociales ainsi que des cotisations et paiements y afférents ;

Certifie exactes les informations du présent dossier (*) ;

Demande une subvention :

- d'installation, pour un montant de euros (1).

- d'exploitation : OUI NON (2)

- sélective à l'action radiophonique : OUI NON (2)

- d'équipement (demande : initiale complémentaire [2], pour un montant de euros [3]).

(*) Toute fausse déclaration est passible de peines d'amende et d'emprisonnement prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

(1) Montant maximum : 16 000 EUR.

(2) Cocher la case correspondante.

(3) Montant maximum par période de cinq ans (demande initiale + complémentaire) : 18 000 EUR ; montant minimum des investissements pour une demande complémentaire : 8 000 .



Précise que cette (ces) subvention(s), si elle(s) est (sont) accordée(s), devra (devront) être versée(s) (joindre obligatoirement un RIB ou un RIP original) :

Au compte bancaire ou postal de l'association :

Nom du titulaire du compte :

Banque/centre :

Domiciliation :

Code banque/


établissement

Code guichet

Numéro de compte

Clé


Fait le , à


Signature







Fiche no 3

Modèle de note d'activité

(4 pages maximum)

(A compléter pour une demande de subvention sélective à l'action radiophonique)


Seules les actions décrites dans la note d'activité doivent être étayées par des pièces justificatives numérotées et jointes au présent dossier, de nature à éclairer l'administration, seront prises en compte.




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 135 du 13/06/2007 texte numéro 99






Fiche no 4

Détail des produits de l'exercice précédant la demande de subvention

(A compléter pour une demande de subvention d'exploitation et/ou une demande de subvention sélective à l'action radiophonique)


Chaque page de cette fiche doit être certifiée en original, signature et cachet, par l'expert-comptable.




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 135 du 13/06/2007 texte numéro 99









Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 135 du 13/06/2007 texte numéro 99








Fiche no 5

Modèle de budget prévisionnel

(Subvention d'installation)


Budget prévisionnel approuvé par les instances statutaires de l'association pour l'exercice suivant l'attribution de la subvention.




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 135 du 13/06/2007 texte numéro 99







Fiche no 6

Plan de financement des dépenses d'installation

(A compléter pour une demande de subvention d'installation)





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 135 du 13/06/2007 texte numéro 99





Subvention du FSER = 16 000 euros maximum.

A = B.







Fiche no 7

Analyse des financements

(Pour le premier versement de la subvention d'équipement initiale ou complémentaire)





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 135 du 13/06/2007 texte numéro 99





Subvention du FSER = 50 % de A ; montant maximum : 18 000 euros par période de cinq ans (demande initiale + demande complémentaire) ; montant minimum des investissements pour une demande complémentaire : 8 000 euros ; B = C.







Fiche no 8

Liste des factures acquittées

(Pour le second versement de la subvention d'équipement initiale ou complémentaire)





Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 135 du 13/06/2007 texte numéro 99





Nota. - Vous devez joindre l'original de chaque facture acquittée avec sur chacune d'elles la date du paiement, le cachet et la signature du fournisseur.